Bienvenue sur Wasiyyati. En utilisant notre plateforme de testament islamique, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous et Wasiyyati.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Wasiyyati sur le site Wasiyyati (ci-après « le Site »). L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Les présentes CGU sont applicables à toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou utilisateur inscrit.
2. Définitions
• Utilisateur : toute personne physique majeure et capable qui accède au Site et/ou crée un compte pour utiliser les Services. • Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Wasiyyati, notamment la rédaction, la sauvegarde et la gestion de testaments islamiques (wasiyya) conformes au Coran et à la Sunnah. • Testament : document juridique créé par l'Utilisateur sur le Site, rédigé selon les principes du fiqh al-mirath. • Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, protégé par un identifiant (email) et un mot de passe. • Contenu : toute information, donnée, texte ou document saisi ou téléchargé par l'Utilisateur sur le Site.
3. Accès aux Services
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit : • Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et juridiquement capable • Créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour • Choisir un mot de passe sécurisé et le conserver confidentiel • Ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation expresse L'Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée l'avoir été par l'Utilisateur lui-même. Wasiyyati se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour • Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur • Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène ou contraire aux bonnes mœurs • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site • Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées • Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
5. Conditions tarifaires
Le Site propose différents plans tarifaires, détaillés sur la page dédiée. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). • Plan gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base, sans engagement de durée • Plans payants : accès étendu aux fonctionnalités, facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie Période d'essai gratuite : lorsqu'elle est proposée, sa durée est indiquée sur la page Tarifs et lors de l'inscription. Elle est réservée à un premier abonnement à un plan payant, à raison d'un seul essai par Utilisateur. Les coordonnées bancaires sont demandées à la souscription, mais aucun montant n'est débité pendant l'essai. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif affiché lors de la souscription et le premier paiement est prélevé. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai depuis la page Factures de son espace : aucun montant n'est alors prélevé et son compte revient au plan gratuit. Wasiyyati se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne s'appliqueront qu'aux périodes de facturation suivantes. Le paiement est effectué via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
6. Droit de rétractation
L'Utilisateur qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). À la souscription, l'Utilisateur demande expressément que l'abonnement commence immédiatement, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata (article L221-25). Pendant une période d'essai gratuite, aucun montant n'est prélevé : il suffit de résilier avant son terme. Pour se rétracter, l'Utilisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@wasiyyati.net. Il peut utiliser le modèle ci-dessous : « À l'attention de Wasiyyati, contact@wasiyyati.net : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Abonnement souscrit le : … Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : … »
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, icônes, graphismes, code source, base de données) sont la propriété exclusive de Wasiyyati ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Contenus (testaments, documents personnels). Wasiyyati ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus des utilisateurs. Wasiyyati s'engage à ne pas exploiter les Contenus des utilisateurs à des fins commerciales sans leur consentement explicite.
8. Responsabilité
Wasiyyati s'efforce de fournir des Services de qualité et des informations fiables. Cependant : • Les informations fournies sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un avis juridique personnalisé • Wasiyyati ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques des testaments rédigés via le Site • Il est fortement recommandé de faire vérifier votre testament par un professionnel du droit (notaire, avocat) avant sa mise en application • Wasiyyati met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Site, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue • Wasiyyati décline toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du Site L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans son testament.
9. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site, et conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte les traitements qui y sont décrits. L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ils s'exercent depuis le profil (correction, téléchargement et suppression des données) ou en écrivant à contact@wasiyyati.net.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment : • Pour les plans gratuits : suppression immédiate du compte depuis le tableau de bord (rubrique « Données personnelles ») • Pour les plans payants : résiliation en ligne à tout moment depuis la page Factures (« Gérer ou résilier mon abonnement »). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais • Abonnement annuel : l'Utilisateur est informé par e-mail avant chaque renouvellement automatique et peut alors choisir de ne pas le reconduire Wasiyyati se réserve le droit de résilier un compte en cas de : • Violation des présentes CGU • Activité frauduleuse ou illégale • Non-paiement des frais d'abonnement • Demande des autorités compétentes En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur est invité à contacter le service client à l'adresse : contact@wasiyyati.net. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le médiateur de la consommation auquel l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement (article L612-1 du Code de la consommation) sera indiqué ici. Conformément au règlement européen (UE) 2024/3228, la Commission Européenne met à disposition un portail de recours et de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
12. Modification des CGU
Wasiyyati se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par email ou par une notification sur le Site avec un préavis d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Site et supprimer son compte.
© 2026 Wasiyyati. Tous droits réservés.